Inhaltsverzeichnis
1. Registre du commerce
(12 Seiten)
1.1 Objet
1.2 Contenu du registre du commerce
1.3 Organisation du registre du commerce
1.4 Sociétés ayant l’obligation de s’inscrire et sociétés ayant la possibilité
de s’inscrire
1.5 Conséquences de l’inscription au registre du commerce
1.6 Raisons de commerce (art. 944–956 CO)
2. Poursuite pour dettes et faillite
(35 Seiten)
2.1 Présentation générale
2.2 Introduction d’une procédure de poursuite par voie de saisie ou de
faillite
2.3 Continuation de la poursuite par voie de saisie
2.4 Poursuite en réalisation de gage
2.5 Faillite
2.6 Mécanismes de sécurité du droit de la poursuite
3. Droit matrimonial
(17 Seiten)
3.1 Présentation
3.2 Effets du mariage (art. 159–180 CC)
3.3 Droit des régimes matrimoniaux
3.4 Le partenariat enregistré de personnes du même sexe
4. Droit successoral
(25 Seiten)
4.1 Succession et règlement de la succession: présentation
4.2 Héritiers légaux
4.3 Dispositions pour cause de mort
4.4 Dévolution de la succession
5. Annexe
(14 Seiten)
Résumé
Solutions des exercices
Index
Bibliografische Angaben
Auflage:
2e édition révisée 2017
Umfang:
112 Seiten, A4, broschiert
ISBN:
2000100055205
Art. Nr.:
14480
Code:
BRE 603
Sprache:
Französisch
AKAD-Reihe:
Droit bancaire
Zielgruppe
Lieferbarkeit